Microteria

80200 PERONNE

Téléphone : 0685251305

Email : jpgozzoli@wanadoo.fr

Jean Pierre Gozzoli

SIRET 510582380 du 21/03/2014

Déclaration Services à la Personne

SAP 510582380

11/04/2014

Pas de TVA déductible, ni collectée.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

IONOS Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Ce site ne posséde pas encore de forum de discussion et ne fait donc pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL.

Services à la personne pour l'assistance informatique et Internet à domicile.

Seules les services exclusivement délivrés à domicile entre dans le champs d'application de la LOI n°2005-841 du 26 juillet 2005 (fichier PDF 113 ko) relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des décrets n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne (fichier PDF 93 ko) et n° 2005-1698 du 29 décembre 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail et circulaire relative à l’agrément des organismes de services à la personne (fichier PDF 93 ko) et de la circulaire A NSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.

S'agissant d'une activité d'assistance aux personnes, l'offre de service comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques.